Les données concernant l'activité des juridictions pénales sont extraites des imprimés décrivant les étapes du processus pénal. Les »Cadres du Parquet», remplis chaque année par les juridictions pénales, fournissent des flux : flux de procès verbaux dont a été saisi le Parquet au cours de l'année, flux d'affaires orientées par le Pa...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Domaine du droit qui définit les comportements nuisibles à la société et qui détermine les différentes réponses à ces comportements de la part de la société.
Traduction anglais : criminal law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/justice-penale/
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